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Enseignes et publicité extérieure : les règles d'affichages

Depuis le 13 juillet 2015, les professionnels du territoire doivent désormais respecter la réglementation en matière d'affichage de publicités extérieures (pancartes, panneaux, bâches, enseignes lumineuses, pré-enseignes...). Voici les principales règles en vigueur applicables et régies par le code de l'environnement.

Les grandes Lignes de la règlementation nationale de publicité :

Matériels concernés :

Sont concernés tous les supports extérieurs (panneaux d'affichage, par exemple), lumineux ou non, pouvant contenir une publicité (inscription, forme ou image), destinée à informer le public ou à attirer son attention et visibles d'une voie publique ou privée, ouverte à la circulation publique.

La luminosité d'une publicité peut provenir d'un système numérique ou d'un éclairage par projection ou transparence. Les règles applicables à la publicité par projection ou transparence sont identiques à celles des publicités non lumineuses.

À savoir : dans certaines communes une taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures (TLPE) peut s'appliquer.

Conditions d'utilisation :

Lieu

La publicité est autorisée dans les agglomérations, c'est-à-dire dans les espaces sur lesquels sont groupés des immeubles bâtis rapprochés.

Hors agglomération, elle est permise uniquement dans les gares, les aéroports. Elle peut l'être à proximité immédiate des centres commerciaux si un règlement local de publicité (RLP) l'y autorise.

Densité

Une publicité non lumineuse, sauf celle apposée sur une palissade ou une toiture, doit être apposée selon les règles suivantes :

  • 2 dispositifs muraux maximum dans les unités foncières dont la longueur bordant la voie est inférieure ou égale à 80 m, à condition d'être superposés ou juxtaposés,
  • ou 1 seul dispositif scellé au sol dans l'unité foncière dont la longueur bordant la voie est inférieure ou égale à 40 m (2 dispositifs scellés au sol au maximum entre 40 m et 80 m),
  • puis 1 dispositif publicitaire supplémentaire par tranche de 80 m.

Format

Le format imposé à la publicité dépend du nombre d'habitants de l'agglomération et des caractéristiques du dispositif publicitaire :

  • 12 m² maximum et 7,5 m au dessus du sol dans les agglomérations de plus de 10 000 habitants (et de moins de 10 000 habitants faisant partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants), à l'intérieur des aéroports et des gares, pour la publicité non lumineuse sur un mur ou une clôture,
  • 12 m² maximum et 6 m au dessus du sol dans les agglomérations de plus de 10 000 habitants (et de moins de 10 000 habitants faisant partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants), dans les aéroports et les gares hors agglomération, pour la publicité non lumineuse au sol,
  • 4 m² maximum et 6 m au dessus du sol dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants (hors unité urbaine de plus de 100 000 habitants) pour la publicité non lumineuse sur un mur ou une clôture,
  • 8 m² pour les dispositifs lumineux au sol et maximum 6 m au dessus du sol dans les agglomérations de plus de 10 000 habitants (et de moins de 10 000 habitants faisant partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants), dans les aéroports et des gares hors agglomération.

La publicité non lumineuse doit être installée :

  • à au moins de 50 cm du sol,
  • sur un mur support ou sur un plan parallèle (ni toiture ni terrasse),
  • après suppression des publicités anciennes,
  • à au moins 10 m d'une baie d'un immeuble d'habitation quand elle est apposée au sol.

Les publicités lumineuses doivent respecter des normes spécifiques, notamment :

  • être située dans un plan parallèle à celui du mur qui la supporte,
  • ne pas dépasser 1/6e de la hauteur de la façade de l'immeuble et au maximum 2 m lorsque cette hauteur est inférieure à 20 m et 1/10e de la hauteur de la façade et au maximum à 6 m lorsque cette hauteur est supérieure à 20 m.

Sur un véhicule qui sert de support publicitaire, la publicité ne doit pas couvrir une surface de plus de 12 m².

 

Déclaration préalable :

L'exploitant d'un dispositif de publicité, qui souhaite installer, remplacer ou modifier un support de publicité, que ce soit sur une propriété privée ou sur le domaine public, doit effectuer une déclaration préalable (cerfa n°14799*01).

Cette déclaration doit être adressée :

  • au maire s'il existe un règlement local de publicité (RLP),
  • ou au préfet en l'absence de RLP.

Elle peut être effectuée :

  • par courrier recommandé avec accusé de réception en 2 exemplaires,
  • par courriel.

La déclaration doit indiquer, notamment :

  • l'identité et l'adresse du déclarant,
  • l'emplacement du dispositif ou du matériel,
  • la nature du dispositif ou du matériel.

Le non-respect de l'obligation de déclaration peut faire l'objet de sanctions administratives (amende de 1 500 € et suppression ou mise en conformité avec la réglementation) et pénales (amende de 7 500 €) si la publicité est apposée ou maintenue après mise en demeure.

 

Autorisation préalable :

Sont notamment soumis à autorisation préalable :

  • les emplacements de bâches publicitaires,
  • les publicités de dimensions exceptionnelles lors de manifestations temporaires,
  • les dispositifs lumineux autres que les affiches éclairées par projection ou transparence.

La demande d'autorisation cerfa n°14798*01 doit être adressée au maire ou au préfet.

Par ailleurs, tout système de mesure automatique de l'audience d'un dispositif publicitaire ou d'analyse de la typologie ou du comportement des personnes passant à proximité est soumis à autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil).

 

Déclaration Annuelle de location d'emplacement d'affichage :

Dans le cadre d'un contrat de location d'un emplacement privé, sur un immeuble bâti ou non bâti, en vue d'y apposer de la publicité (affiche, enseigne, etc.) ou d'installer une pré-enseigne, les loyers versés doivent être déclarés avant le 1er mars de chaque année au moyen de l'imprimé fiscal n°2061 par le loueur, mais uniquement s'ils dépassent 76 €.

Cette obligation de déclaration s'applique, quels que soient la situation du bénéficiaire des loyers (propriétaire, usufruitier, emphytéote...) ou le régime d'imposition des loyers (revenus fonciers, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux, impôt sur les sociétés, etc.).

Est également soumis à cette obligation le syndic chargé d'administrer un ou plusieurs immeubles en copropriété, qu'il exerce ses fonctions à titre professionnel (agent immobilier, administrateur de biens...) ou non professionnel (syndic choisi parmi les copropriétaires).

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