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Rapports annuels d'activités

Dans le but d'améliorer le débat démocratique en ce qui concerne les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale, la loi n°99-586 du 12 juillet 1999, relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, a introduit dans le Code Général des Collectivités Territoriales un article L.5211-39 qui stipule :

« Le Président de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) adresse, chaque année, avant le 30 septembre, au Maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l’activité de l’établissement, accompagné du Compte administratif arrêté par l’organe délibérant de l’Etablissement. Ce rapport fait l’objet d’une communication par le Maire au Conseil Municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune à l’organe délibérant de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale sont entendus.

Le Président de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale peut être entendu, à sa demande, par le Conseil Municipal de chaque commune membre ou à la demande de ce dernier.

Les délégués de la commune rendent compte au moins deux fois par an au Conseil Municipal de l’activité de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale ». 

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"Rapports annuels d'activités"