Préserver votre environnement

Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC)

La Communauté de communes gère ce service par le biais d'une Délégation de Service Public confiée à la Compagnie de l'Eau et de l'Ozone (VEOLIA / Saint-Malo).

La Loi sur l’eau (3 janvier 1992) a pour objet de garantir la gestion équilibrée des ressources en eau. C’est l'un des principaux textes législatifs dans ce domaine avec la loi du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, la loi du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, et celle du 12 juillet 2010 portant engagement national pourl'environnement.

En matière d’assainissement, les 8 communes qui forment le territoire de la Communauté de communes ont conservé pour chacune d’entre elles la compétence liée à l’assainissement collectif, mais elles ont transféré au profit de la Communauté de Communes la compétence «assainissement non collectif». Ce transfert de compétence a engendré la création du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) en 2005.

Le SPANC effectue un contrôle de bon fonctionnement tous les six ans. Il contrôle également les filières d'assainissement autonome lors des dépôts de permis de construire ou de réhabilitation (contrôle de conception et contrôle de réalisation), ainsi que lors de la vente de votre bien immobilier.

"Assainissement Non Collectif"

  • Le réglement du SPANC est remis à l'intéressé lors de sa demande de permis de construire auprès de la Mairie. Ce réglement stipule les conditions d'exécution ainsi que les modalités financières appliquées.

    Téléchargement

  • Liens

  • Téléchargement

  • L'objet du SPANC est de donner à l'usager une meilleure assurance sur le bon fonctionnement de son système d'assainissement autonome par le biais d'un contrôle de conformité et de bon état.

    Ce contrôle est réalisé une fois tous les six ans sur l'ensemble des installations d'assainissement autonome situées sur le territoire communautaire.

  • Pour toutes les informations techniques

    Contact : VEOLIA Eau - Rue Auguste Fresnel - 35 400 Saint-Malo

    Responsable de service : Monsieur LE BRETON - 02.99.82.78.20 (secrétariat)

    Pour le suivi administratif

    Contact : Communauté de Communes du Pays de Dol de Bretagne - 3 Boulevard Victor Planson -35 120 Dol de Bretagne

    Standart : 02.99.80.90.57 - fax : 02.99.80.91.28

    Dossier suivi par : Madame MALLARD

    CONTROLE DE CONCEPTION :

    Pièces à fournir par le propriétaire en Mairie lorsqu’il dépose une demande de permis de construire :

    - le dossier d’étude qu’il a fait réaliser par un cabinet d’études pour l’implantation de son système d’assainissement autonome en 3 exemplaires.

    - la fiche « Demande renseignée pour le contrôle d’un projet d’assainissement non collectif » qui aura été remise par le secrétaire de mairie et qui devra être jointe à chaque exemplaire du dossier d’étude.

    Le dossier complet (en 3 exemplaires) est remis à la Mairie où a lieu le projet. La Mairie conserve 1 exemplaire et diffuse :

    - 1 exemplaire à l’organisme de contrôle (VEOLIA Eau Saint-Malo)

    - 1 autre exemplaire à la Communauté de Communes

    A réception du dossier, VEOLIA Eau étudie le projet :

    1- Le projet est cohérent, VEOLIA Eau adresse à la Mairie ainsi qu’à la Communauté de communes un avis favorable pour la réalisation du projet.

    La Communauté de Communes informe par courrier le propriétaire de l’avis  favorable de VEOLIA Eau.

    2- Le projet n’est pas recevable en l’état : VEOLIA Eau demande des informations complémentaires auprès de la Mairie ou du bureau d’études qui s’est chargé du dossier, et ce jusqu’à approbation du dossier par VEOLIA Eau.

    VEOLIA Eau fournit alors l’avis favorable à la Communauté de Communes qui en avise le propriétaire.

    Une fois le dossier validé : délivrance par la Mairie du permis de construire avec copie VEOLIA Eau et date prévisionnelle de fin de travaux.

    Téléchargement

  • Une fois le dossier de conception validé, le propriétaire peut engager les travaux.

    Les travaux en phase d’achèvement, et avant remblaiement, il est obligatoire de faire vérifier l’installation par VEOLIA Eau.

    Le propriétaire doit prendre directement contact avec VEOLIA Eau afin de convenir d’une date de rendez-vous

    VEOLIA Eau effectue le contrôle de réalisation sur le terrain avant remblaiement, puis envoie à la Communauté de Communes et au propriétaire le formulaire de contrôle de bonne exécution avec l’avis du service de contrôle.

    Différents avis sont possibles :

    - avis favorable

    - avis favorable sous réserve de modification

    - avis défavorable

    2 cas de figure :

    1 - Si l’avis sur la réalisation de l’installation est défavorable ou favorable sous réserve de modification : VEOLIA Eau en informe le propriétaire, la Communauté de Communes et la Mairie.

    La Communauté de Communes adresse alors au propriétaire une mise en demeure afin d’effectuer les  travaux nécessaires à la mise en conformité.

    2 - Si l’installation est conforme, le propriétaire peut effectuer le remblaiement. VEOLIA Eau sur demande du propriétaire effectue un contrôle après remblaiement  et prépare le certificat de conformité qui sera signé par le Président de la Communauté de Communes.

    Le certificat de conformité visé par la Communauté de communes sera adressé au propriétaire, à VEOLIA Eau et à la Mairie.

    Suite au contrôle de réalisation, il y a clôture du dossier et planification du contrôle de bon fonctionnement.

    Téléchargement

  • Le montant du contrôle de conception est de 52,43 € TTC.

    Le montant du contrôle de réalisation est de 69,55 € TTC.

    Le montant du contrôle diagnostic à la vente des installations existantes est de 110,21 € TTC.

    Ces redevances sont perçues directement par la CEO auprès du pétitionnaire.

    Le montant de la redevance du contrôle de bon fonctionnement, qui a lieu tous les six ans, est de 104,67 € TTC. Il est prélevé sur la facture d'eau semestrielle, soit 8,72 € TTC.

  • Né d’une volonté politique, le SPANC a vu le jour suite au lancement d'un diagnostic mis en place conjointement avec le Conseil Général 35 et l'Agence de l'eau Loire-Bretagne sur toutes les installations autonomes du territoire communautaire.

    La Communauté de Communes s’est pleinement associée au dispositif de subventionnement proposé à l’époque pour en faire bénéficier les propriétaires concernés volontaires et désireux d’effectuer des remises aux normes de leurs installations non collectives classées «polluantes».

    L'opération est close. Le bilan est le suivant.

    Communes

    Nombre d’installations pouvant prétendre au dispositif

    Nombre de conventions signées

    Nombre de réhabilitations menées à terme

    Baguer Morvan

    42

    15

    10

    Baguer Pican

    47

    8

    2

    Cherrueix

    39

    9

    4

    Dol de Bretagne

    57

    13

    7

    Epiniac

    43

    8

    5

    Mont Dol

    65

    17

    7

    Roz Landrieux

    71

    28

    15

    Vivier sur Mer

    4

    4

    4